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Peut on louer un appartement de sa propre sci

Être locataire de sa propre SCI Les associés d'une SCI peuvent occuper un appartement ou une maison de la société comme résidence principale en tant que locataire. La location se fait généralement selon les mêmes conditions qu'une location en SCI par un tiers La création d'une SCI familiale peut avoir pour but la location d'un logement à un ascendant ou un descendant. Une SCI pour louer à sa famille . Le montage envisagé est le suivant : pour aider un proche, des personnes sont disposées à s'unir au sein d'une société civile immobilière pour acquérir un logement et le louer à ce proche. Les deux exemples les plus courants : Des. Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés. Louer un logement à des touriste La SCI qui met un logement, inscrit à son actif, à la disposition de ses associés, dans le but de déduire des revenus de la société les charges afférentes à ce bien et de générer un déficit..

Se louer un bien de sa SCI : possible ? - LegalPlac

une volonté de transmission, lorsque la SCI s'accompagne de la participation au capital social de descendants, une volonté d'association et de partage du risque inhérent à l'exploitation commune d'un immeuble, en cas de participation de membres de la famille ou de tiers Lorsque la résidence principale d'un associé de SCI est un bien appartenant à cette SCI et qu'il l'occupe à titre gratuit, l'administration fiscale admet l'exonération de la plus-value immobilière en cas de vente de ce bien ou de vente des parts sociales de la SCI (Bulletin officiel des impôts 8 M-1-00 N° 24 daté du 3 février 2000). En revanche, dans le cas d'une. Ceci ne pose pas de problème. La SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c'est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l'associé principal, avec la majorité des parts sociales. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même Pour savoir si vous pouvez louer à votre famille et percevoir l'APL, consultez le tableau suivant : Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vos ascendants ou descendants détiennent des parts de propriété ou d'usufruit sur un logement via une société civile immobilière (SCI) La SCI empruntera la somme équivalente à la valeur de l'immeuble pour acheter celui-ci. Le bien immobilier sera ensuite loué et les loyers perçus par la SCI permettront de rembourser le prêt (intégralement ou en partie). Le prix d'achat qu'aura versé la SCI permettra de trouver les liquidités nécessaires

Créer une SCI (Société civile immobilière) pour louer permet d'investir à plusieurs dans un projet immobilier, et de générer des revenus locatifs à répartir entre les associés. Cette forme sociale présente ainsi des avantages indéniables pour mettre en location un bien immobilier détenu par la société

Louer à sa famille via une SCI - Creation SCI

  1. NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mèr
  2. Par défaut, la SCI est à l'IR : les associés sont directement imposés, à hauteur de leurs parts dans la société. Pour pratiquer la location meublée via une SCI, il faut impérativement que celle-ci soit imposée à l'IS. Vous pourrez alors déduire les charges d'exploitation, ainsi que les amortissements
  3. Investir à plusieurs: que ce soit avec son concubin, ses amis ou des membres de sa famille, acheter un appartement en SCI permet d'augmenter la capacité financière des associés de la SCI, afin d'obtenir plus facilement des financements externes (prêts bancaires notamment). Investir à plusieurs permet également aux associés de mutualiser les charges et les coûts liés à la.

La SCI pour louer un bien Assistant-juridique

  1. Soit vous souhaitez acheter un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les louer (à des associés, à titre gratuit, ou à des tiers) : il faut alors se diriger vers la création d'une SCI. Si vous envisagez de créer une SCI ou une SCCV, le recours à un avocat sera un atout substantiel pour vous aider à faire les meilleurs choix
  2. > Lui louer votre appartement . Louer votre appartement à votre enfant au tarif du marché est tout à fait autorisé. L'avantage de cette solution est qu'il peut ainsi toucher l'APL (Aide.
  3. Avantages de la SCI. L'un des avantages de la SCI c'est qu'elle permet d'éviter les problèmes dus à l'indivision dans plusieurs types de cas : L'indivision dans la gestion de la SCI : si les associés ne sont pas d'accord sur des décisions, le gérant peut quand même prendre ces décisions, car le statut qui lui a été conféré le lui permet. L'indivision dans la.
  4. En France, de nombreux étudiants sont locataires de leurs parents, tout comme des personnes âgées peuvent louer un logement appartenant à leurs enfants. Mais les conditions pour avoir recours à cette pratique sont bien encadrées. À quel membre de la famille peut-on louer son bien ? Comment fixer le prix du loyer et surtout, le locataire peut-il prétendre aux aides au logement ? Tour du.
  5. Louer un logement; Locataire de sa sci. Signaler. lord fatal - 14 janv. 2010 à 14:28 lord fatal - 17 juin 2011 à 07:14. Bonjour, il y a quelques temps, avec ma compagne (concubinage) nous avons fait construire un bien immobilier sous une sci. une partie de la bâtisse est louée a l'activité pro de ma compagne; l'autre est a usage d'habitation, j'ai donc édité un bail en tant que gérant.

Peut on louer un appartement de sa propre sci; Sci se louer a soi meme - Meilleures réponses; Acheter en sci et se louer - Meilleures réponses; SCI familiale et location à soi-même - Forum - Revenus foncier Cela peut constituer un abus de droit et déboucher sur un redressement fiscal, mais pas si c'est bien fait... Explications. Intérêts de la vente à soi-même via une SCI. La vente de l'immeuble à une SCI dans laquelle vous êtes associé peut paraître étrange, mais présente de réels avantages : D'une part, le prix de vente va générer pour vous de la trésorerie, que vous pourrez.

Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun. À savoir. La SCI ne peut pas avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre. Ces appartements seront donc loués aux associés (enfants). A plus long terme ces appartements pourront être loués à des tiers. Il s'agit donc de location à soi même (pour l'instant). Pour l'instant on à acheté un appartement. Le loyer couvre envirion la moitié du remboursement de l'emprunt. Le reste est financé par des apports en compte courant des autres associés quand cela est. Votre SCI loue un bien immobilier vide. Que vous déteniez un bien en direct ou par le biais d'une société civile immobilière (SCI), où tous les associés sont des particuliers, les loyers encaissés au titre de la mise en location seront imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains des associés

Video: Louer un bien de sa propre SCI en créant un déficit

Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier son entreprise chez lui, c'est-à-dire y fixer le siège social de sa société. C'est tout à fait légal et même autorisé pendant 5 ans lorsqu'un règlement de copropriété ou un contrat de bail limite cette possibilité La SCI ne se veut pas toujours familiale. Une société civile immobilière regroupe plusieurs associés dans le but de partager leurs biens immobiliers, les bénéfices, mais également les potentielles dettes. La société investit dans des biens afin de les louer. SCI et investissement locatif. La location à son entourage est généralement autorisée, sauf dans le cadre de certains. Ces montages constituent un abus de droit sanctionné par une majoration de l'impôt éludé de 80%. Un couple a ainsi franchi la ligne jaune en achetant à crédit, via une SCI, une villa nécessitant d'importants travaux. Quatre mois après, le couple louait la villa à la SCI pour y loger ses enfants. Trois ans plus tard, il faisait de la villa sa résidence principale. Le fisc a jugé.

Peut-on vendre son propre bien à la SCI ? Assistant

Louer à sa famille est possible à condition toutefois de respecter les règles en la matière. En effet, louer à un membre de sa famille nécessite un certain nombre de précautions. Voici les informations à connaître si vous projetez de louer à un membre de votre famille Peut-on louer son appartement à une entreprise ? Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c'est-à-dire que l'employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu'ils s'y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique) Elle vous permettra de diminuer votre taux d'endettement et d' acheter un bien pour le louer. L'astuce est toute simple. Il faut revendre sa résidence principale (RP). Mais pas au premier venu bien évidemment. Il faut revendre sa résidence principale à une SCI familiale qui vous appartient. Ce type d'opération est à priori assez répandu dans les banques. Surtout pour les gros. Un chef d'entreprise peut parfaitement décider de louer des locaux qui lui appartiennent à son entreprise pour qu'elle y établisse son activité. Dans ce cas, la société paie un loyer déductible de son bénéfice imposable. Le bailleur est imposé sur le loyer qu'il perçoit réellement en tant que chef d'entreprise. Il est alors plus avantageux de percevoir un loyer plus élevé.

La société civile immobilière a, certes, des atouts pour la détention d'un bien immobilier (éviter l'indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission du bien, etc.).. Néanmoins, louer un bien en meublé via une SCI peut s'avérer risqué pour les associés, la société pouvant devenir redevable de l'impôt sur les sociétés Louer un bureau à son entreprise : avantages. Le premier avantage de louer un bureau à son entreprise est d'avoir la possibilité de régler le loyer quand vous le souhaitez : si vous n'avez pas les moyens ou simplement pas envie de le régler tout de suite, la dette relative au loyer sera inscrite dans votre compte courant d'associé.Cela permet de générer une charge déductible du.

Occupation à titre gratuit ou onéreux - Creation SCI

Bonjour, avec mon époux nous avons acheté un bien immobilier a rénover en nom propre sur lequel nous allons à terme créer 5 appartements pour les louer, actuellement 2 appartements pourront être terminé d'ici quelques mois. Nous voulons créer une sci avec un ami (c'est lui qui nous fait les travaux) nous n'avons pas pû créer la sci faute de temps pour l'achat. Ma question est. Acheter un bien immobilier au nom de la société. Il peut être tentant d'acheter par le biais de sa société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI) un immeuble d'exploitation ou un immeuble donné à louer. Toutefois, si cette acquisition présente certains avantages, les inconvénients sont également nombreux A titre de comparaison, pour arriver à un tel résultat, il faut un appartement avec des loyers de plus de 50 000€ soit plus de 4 000 € de loyers par mois ! L'imposition sur le revenu. Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (15,5%) et à l'imposition sur le revenu après un abattement de 40%. La SAS immobilier à ainsi. Louer à la place de son enfant . Une de solution peut être de louer un logement à la place de son enfant. Cette option peut permettre de gagner du temps au moment de la recherche du logement

Revendre à soi-même par le biais d'une sci

D'un point de vue fiscal, les revenus provenant de cette location seront soumis à l'impôt. Si vous louez votre résidence principale meublée et que les loyers ne dépassent pas 32 900 euros. De l'autre, les loyers encaissés doivent être déclarés dans les revenus personnels du dirigeant qui loue une partie de son habitation. Donc si l'entreprise bénéficie de la déduction de charge du loyer payé, le dirigeant est susceptible de payer davantage d'impôts sur le plan personnel. Selon les bénéfices de l'entreprise, l'opération n'est pas forcément avantageuse Avec une SCI, vous pouvez ainsi acheter un bien locatif classique ou un logement en lois Pinel, Malraux ou Monument historique (seulement pour la SCI familiale dans ce dernier cas), et profiter de. Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte, généreux, permet d'aider le bénéficiaire, il.

-> Si un prêt est contracté pour acheter, il sera au nom de la SCI, pas au votre. Vous serez caution, c'est-à-dire que vous serez tenu responsable si la SCI ne peut plus rembourser le prêt, mais c'est bien la SCI qui sera endettée et non vous. Cela peut être un avantage comme un inconvénient ! Si vous avez 10 biens dans 10 SCI. Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d'avantages. Par exemple, lorsque vous débutez votre activité, cela peut présenter l'intérêt de pouvoir régler ce loyer quand vous le souhaitez/pouvez. En effet, cela génèrera une charge déductible sans présenter forcément une sortie de trésorerie. Le patron peut acheter en propre un immeuble au lieu de l'inscrire à l'actif de son entreprise, et le louer à sa société. Ainsi, les loyers payés par la société seront déductibles des revenus, et diminueront l'assiette de l'impôt sur les sociétés. De son côté, le patron peut rembourser son crédit immobilier grâce aux loyers perçus. Par ailleurs, ce montage permet d. Un dilemme qui peut se résoudre via une troisième option : acheter son local à titre personnel afin de le louer à sa société. « Cela dépend de la nature des locaux. Pour un bien classique, de type bureaux/activités, c'est une bonne solution. En revanche, je suis plus réservé pour un local lié à une activité industrielle spécialisée. Dans ce cas, il sera plus compliqué de le. Lorsque le local professionnel est acheté par l'entrepreneur en nom propre, il est possible de donner un coup de pouce à la trésorerie de l'entreprise en ne réglant pas immédiatement les loyers facturés. Ces sommes pourront être temporairement inscrites dans le compte courant d'associé de l'entrepreneur. En pratique, cela peut être compliqué si un emprunt est souscrit à.

Louer à ses parents ou ses enfants : Peut-on bénéficier

  1. Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Quid si l'association n'est pas déclarée ? Un de ses membres peut louer un bien et le mettre ensuite à la disposition de l'association. L'association locataire doit respecter les mêmes obligations élémentaires qu'un locataire normal à savoir notamment : payer son loyer en temps et en.
  2. imum de confort pour vivre avec vous. Les voici : Le logement dans lequel vous louez une pièce doit être une partie de votre résidence.
  3. Comme chacun sait, il est parfois difficile de trouver un logement, surtout lorsque l'on est étudiant ou que l'on débute dans la vie active. C'est pourquoi bien des parents sont tentés de louer à leurs enfants des appartements, parfois acquis pour un placement. Et forcément, la question du montant du loyer se pose. Entre l'envie de donner un « coup de pouce », la législation et.

Vendre À Soi-même : Grâce À La SCI C'est Possible

  1. ation, une adresse (siège social), un capital, un compte.
  2. Les prix de l'immobilier extravagants poussent beaucoup de parents à aider leurs enfants. Cette aide peut prendre plusieurs aspects : Les parents peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaire de leur logement grâce à une donation ou grâce à un montage juridique via une SCI (cf article : La SCI pour aider les enfants à devenir propriétaire de leur résidence principale
  3. Contrairement à l'acquisition d'un bien en nom propre, qui peut intervenir seul, acheter en SCI implique, au moins au départ, de trouver un associé. En effet, s'il peut exister des SCI à associé unique dans certaines circonstances, la création d'une SCI n'est possible que si au moins deux personnes mettent en commun leurs moyens pour la création de la société
  4. Vous pouvez tout a fait affecter une pièce àvotre entreprise et la lui louer. l'idéal étant de faire un contrat de location. Pour ce qui est de savoir si c'est intéressant fiscalement c'est une autre chose Si vous avez besoin d'éléments plus techniques vous pouvez contacter un avocat pour quelques dizaines d'euros via le liens ci dessous. https://www.leblogdudirigeant.
  5. Un enfant peut acheter le logement de ses parents en s'acquittant du prix. Si l'un des enfants d'un couple souhaite acquérir la maison de ses parents, il peut tout à fait le faire, à condition de payer le prix juste, c'est-à-dire celui auquel correspond la valeur de la maison.Mais l'achat de la maison familiale peut parfois être source de conflit, lorsque les frères et sœurs.
  6. je loue un appartement depuis des années, (environ 8000 € de loyer par ans ) et depuis Janvier 2019. le Fisc prélève à la source sur mon compte, une avance de 70€ par mois, en prévisions de mes revenus fonciers, qui eux ne peuvent pas être prélevé sur mon salaire

Créer une SCI pour louer / investir : mode d'emplo

Louer un appartement à sa famille : montant du loyer, APL

Plusieurs solutions juridiques permettent d'acheter un bien immobilier avec vos enfants. Elles sont plus ou moins complexes et plus ou moins avantageuses fiscalement. Découvrez deux modes d. J'ai acheté un appartement sous forme de sci il y'a moins de un ans, il était en location et il y'a eu un changement de locataire cette hiver. Avec le covid 19 j'ai perdu mon travaille et j'ai plus le moyen de payer mon logement de plus avec mon statut d'intérim il y'a aucun agence qui accepte mon dossier . Y a ils une solution pour récupérer mon appartement le plus. De nombreux propriétaires, lors de la mise en location d'un bien de 2 chambres ou plus, se retrouvent face à des demandes de colocation. La location à des colocataires peut être un moyen de louer vite et (un peu) plus cher, néanmoins la gestion locative est plus complexes et recèlent quelques pièges. Nous allons vous [ La constitution de la SCI à un coût, La gestion est contraignante. Il est nécessaire d'établir un bilan annuel, de réunir une assemblée générale annuelle, de faire rédiger les statuts en respectant les obligations légales, Les associés sont responsables des dettes de la société sans limite de montant, Il est plus difficile pour les associés de céder leurs parts que de vendre.

}, Il s'agit de location meublée, en bien ancien ou neuf, en nom propre (hors société SCI, SAS), en optant le régime fiscal micro ou La location meublée en tant que non professionnel (LMNP) est encadrée par la loi. Il s'agit de louer un bien meublé, avec un équipement mobilier fixé par décret. Cette condition permet de profiter d'une fiscalité très favorable. En pratique, la. Mais même comme cela, le dossier semble trop faible. J'aurais donc aimé savoir s'il était possible, et légal, pour ma mère de louer (ou co-louer avec nous) un appartement pour que nous l'occupions, et ce que cela impliquait le cas échéant (impôts, APL, reprise du bail quand nous aurons une situation plus stable..

Peut-on toucher une allocation logement si le bien

Un contrat de bail dans les règles comprend certaines annexes. Mais soyez vigilant ! Il y a aussi des clauses interdites ! Révision et réévaluation du loyer. Révision annuelle et réévaluation du loyer : la révision du loyer doit être prévue dans le bail sous forme de clause d'indexation. Elle intervient chaque année, à la date d'anniversaire du contrat. Ce que le bailleur peut. Investir à plusieurs: acheter un appartement en SCI pour le louer permet à plusieurs personnes de s'associer afin de réaliser des investissements immobiliers qu'elles n'auraient pas pu faire seules. En effet, acheter en SCI permet aux associés de réunir des capitaux et des moyens plus importants que dans le cadre d'un achat immobilier personnel. Par ailleurs, la SCI permet de mut

Peut-on faire de la location meublée en SCI ? Tout savoi

  1. Mettre en location un appartement nécessite de se poser quelques questions. Petit pense-bête du bailleur averti et réfléchi ! Vous avez acheté pour louer et le moment est maintenant venu de rentabiliser votre investissement locatif. Avant de mettre un appartement en location, un bailleur devrait toujours se poser quelques questions
  2. Il économise ainsi un loyer professionnel et il peut réduire l'imposition de ses bénéfices grâce à la déduction d'une fraction de son loyer d'habitation. Cette domiciliation d'entreprise n'est cependant envisageable que si elle n'entraîne pas un changement de destination des lieux loués. Autrement dit, aucune activité ne doit être exercée dans le logement. Le locataire ne peut.
  3. Ainsi, un contribuable qui détient sa résidence principale à travers une SCI se voit privé de l'abattement de 30 % normalement applicable pour le calcul de l'impôt sur la fortune. De même, pour le calcul des droits de succession à leur charge, ses héritiers ne pourront revendiquer le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt, avantage.

De plus, contrairement aux revenus locatifs en direct, les résultats de la SCI sont déclarés sur un imprimé particulier, la déclaration 2072-S qu'il faudra remettre à chaque associé et aux services fiscaux. Les résultats de la SCI sont calculés, comme les revenus fonciers classiques. Ainsi, pour calculer ces revenus fonciers, vous devrez ajouter d'un côté : les loyers encaissés. Si je loue un appartement à côté de celui que j'occupe mais qui n'a pas de partie commune avec mon appartement, il ne s'agit pas de ma résidence principale. Mais si je loue un appartement dont l'entrée est commune avec le mien, cela peut se défendre. Le régime fiscal des revenus de location de son habitation principale. La location meublée ponctuelle relève du régime des revenus.

Pourquoi et comment créer une SCI pour acheter un appartement

De plus en plus de familles - recomposées ou non - de groupes d'amis ou d'investisseurs créent une SCI dans l'optique de gérer, plus ou moins en commun, un patrimoine immobilier sur le long terme Loi Scellier: louer à son enfant. Les parents qui achètent un logement en bénéficiant de la réduction d'impôt au titre de la loi Scellier peuvent louer l'appartement à leur enfant. A trois. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s'il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l'époux (acheteur) est. En outre, il ne pouvait louer ce bien à un membre de sa famille. Les nouvelles mesures annoncées par Manuel Valls devraient changer tout ça. Votre comparateur d'assurances habitation LeLynx.fr vous éclaire sur le sujet. Louer à la famille ne supprimera pas les avantages fiscaux. Une des conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement locatif, dite loi. Bonjour, j'ai acheté un immeuble en 2014 en sci de 2 appartements, les communs étaient insalubres ainsi qu'un appartement, les travaux ont été commence cette même année après le départ d'un locataire après 2 mois de loyer. Aujourd'hui les travaux ne sont pas encore finis car nous effectuons les travaux sans faire appel aux.

SCCV, SCI : l'importance de faire le bon choi

Lorsque l'on projette de faire l'acquisition d'un bien immobilier, on ne peut pas prévoir avec certitude le temps que l'on compte y rester. Différents types d'événements peuvent nous contraindre à déménager, comme en cas de mutation professionnelle ou quand la situation familiale évolue. Des problèmes de voisinage ou d'affinité avec le quartier ou l'environnement sont. Une SCI peut donc tout à fait avoir comme objet la location meublée elle sera forcément à l'IS. Pour David S a priori la SARL de famille (possible dans le cadre d'un PACS) serait un choix plus adapté (pour imposition à l'IR) à confirmer bien entendu par une étude plus poussée des objectifs et contraintes. Répondre ↓ Emmanuel sur 17/02/2015 à 20:50 Dit: Bonjour Didier-Fabrice.

Prêter ou louer un appartement à son enfant, quelles sont

Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d'habitation se prend à la majorité des deux tiers. Monique et Brigitte peuvent signer un bail d'habitation. L'opposition de Paul peut toujours être exprimée mais cette opposition n'est plus bloquante. Brigitte et Monique pourront ainsi générer des revenus locatifs sur ce bien. Un seul immeuble suffit à ce que la SCI soit assujettie à l'IS, alors même que les autres biens seraient loués nus ou à usage personnel des associés. Le risque est de croire que la société.

Mode de gestion. L'aspect fiscal et comptable de la société peut être délégué à un professionnel. Comme pour la plupart des sociétés, le fonctionnement d'une SCI, une fois celle-ci. Acheter dans un bien pour le louer, c'est un investissement de bon père de famille, à condition de ne pas investir dans n'importe quoi. La rentabilité d'un achat immobilier, s'il est judicieux, est supérieur aux livrets d'épargne et à l'assurance-vie. Mais investir pour louer suppose de savoir où acheter et de trouver la bonne surface [ A partir du 1er décembre, un N° d'immatriculation doit être enregistrée dans l'annonce Airbnb. Cette case est déjà à disposition pour faciliter le controle des fraudeurs par la mairie. L'amende est de 50000 € par appartement. La SCI, on s'en fout. Une SCI ou un particulier n'ont pas le droit de faire de la location illégale Je précise qu'il faut que ce soit un bien propre de votre ex-mari, pas un bien que vous aviez acheté en commun car, dans ce cas, sauf s'il vous a dédommagé en rachetant votre part, il y aura, sur le plan de la fiscalité, un problème. Cette réponse a été utile. 0. Publié par Lisa nicole. 1 message le 26/04/2015 à 12:54 Bonjour, mon ex compagnon souhaiterais me louer le 2 pièces qui. Puis-je louer un appartement pendant le divorce, même si nous sommes propriétaires de notre maison ? Sujet (Cloturé) initié par papolucca , il y a 5 ans - 17372 vues Bonjour, -Je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse

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