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Autorisation d'exhumation

Modèle de lettre : Demande de permis d'exhumation

Notice : Demande de permis d'exhumation. Sachez que vous pouvez demander cette autorisation à la mairie à tout moment. Cependant, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, il faut attendre un délai d'un an à partir du décès pour pouvoir faire l'exhumation en vertu de l'article R2213-41 du Code général des collectivités territoriales (sauf si la dépouille a été. Autorisation d'exhumation (Madame, Monsieur) le Maire de la commune de.., Vu le Code général des collectivités territoriales, faisant suite à la demande d'autorisation d'exhumation du corps de (Madame, Monsieur)...,. déposée par (Madame, Monsieur)...., dont il est le parent le plus proche Inhumation dans un cimetière. L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche) Demande et autorisation d'exhumation. La demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. Elle doit être adressée au Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. Références réglementaires : Art. R. 2213-40 du Code général des Collectivités Territoriales; Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.

Autorisation administrative funéraire d'exhumation d'un corp

L'autorisation d'exhumer est en général demandée pour pouvoir déplacer le corps d'un cimetière à Les demandes d'exhumation peuvent générer des conflits familiaux et provoquer sa. dossier et actes pour les familles - exhumation - Demande d'autorisation d'exhumer un corps . Je soussigné(e),..(nom),..(prénoms),domicilié(e).....(numéro. une autorisation du tribunal en cas de mort brutale ou suspecte ayant entraîné une enquête judiciaire. Attention : dans l'agglomération parisienne, ce sont les maires d'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil qui délivrent l'autorisation d'inhumation pour un des cimetières parisiens, même si celui choisi est en dehors du territoire de la capitale

Cette demande d'exhumation est effectuée par ce qui sera considéré comme le plus proche parent du défunt. La loi n'exprime aucun ordre établi mais en cas de désaccord, les proches parents considérés du plus au moins légitime sont : le/la conjoint-e, les enfants, les parents puis les frères et sœurs. Cette légitimité n'entrera en compte que si le demandeur n'a pas obtenu l. Le parent voulant faire une demande d'exhumation doit obligatoirement justifier : Dans le cas d'une urne cinéraire, une autorisation est demandée uniquement si elle est placée dans une tombe classique, pas si elle est entreposée dans un columbarium. Comment se déroule une exhumation ? Dans un premier temps, il faut demander l'intervention d'un marbrier pour ouvrir le caveau et d'une. Afin de faciliter la délivrance de cette autorisation, il est recommandé de rédiger et de faire rédiger par vos frères et sœurs des lettres attestant qu'aucun membre de la famille ne s'oppose à l'exhumation. Notice : Lettre de non-opposition à l'exhumation. Pour faire cette démarche, il suffit que chacun des enfants du défunt rédige une lettre sur papier libre à l'attention du.

Inhumation service-public

  1. Autorisation d'exhumation et frais. Signaler. Nicole - 5 déc. 2016 à 20:00 Nicole - 6 déc. 2016 à 15:28. Bonjour, Ma cousine germaine (que je ne vois jamais) m'a informé qu'il faut opérer une réduction des corps dans le tombeau ou sont plusieurs membres de la famille (grands-parents, oncle et tante) car en mauvais état et plus de place..
  2. Accueil > Documents & Accessoires > Collectivités locales > État civil > Décès > Autorisation d'exhumation de corps Autorisation d'exhumation de corps Ref. 241BEL24
  3. demande l'autorisation de faire exhumer le corps de _____ actuellement inhumé dans le cimetière de la commune de _____ et que les restes mortels du (de la) défunt(e) soient : réinhumés immédiatement dans ce même cimetière : • dans la concession n° _____ allée _____ au nom de _____ transportés dans la commune de _____ pour y être inhumés. À_____,_le_____ Lu et approuvé.
  4. L'autorisation d'exhumer est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. Accordéons. Titre. Note d'information. Contenu. L'autorisation d'exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d'exhumation, sur présentation d'une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité: l'époux.
  5. Pour obtenir une autorisation d'exhumation, le demandeur doit obligatoirement justifier de son domicile, de son état civil et prouver sa qualité de plus proche parent avec le défunt comme mère, enfant etc. Le conjoint est en général considéré comme le parent le mieux placé pour effectuer une demande d'exhumation auprès des autorités. Une demande d'exhumation doit également.
  6. Modèle d'autorisation d'exhumation délivrée par le maire de la commune du lieu d'exhumation
  7. Aucune exhumation ne se réalise sans autorisation préalable du bourgmestre ou de son délégué après analyse de la motivation de la demande. Par exhumation, il faut entendre le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture. Les exhumations ont un caractère exceptionnel et ne peuvent avoir lieu que pour des motifs graves

Demande et autorisation d'exhumation - Sedi Equipemen

  1. Objet : Demande d'autorisation d'exhumation - LRAR. Monsieur le Maire, Possédant une concession dans le cimetière de [VILLE] où [TITRE NOM PRENOM LIEN] a été enterré le [DATE], je vous prie de bien vouloir m'accorder l'autorisation de faire exhumer son cercueil afin de procéder au changement de sépulture
  2. istration. 3 L'autorisation d'exhumer (ou permis d'exhumer) 4 Le déroulement de l'exhumation. 5 La surveillance des opérations d.
  3. Formulaire autorisation d'exhumation de corps Exhumation d'un corps : déroulement et prix d'une exhumatio . L'exhumation funéraire est une pratique consistant à déplacer un corps ou restes du défunt dans une nouvelle sépulture : prix, démarches et Exhumer un corps: une démarche complexe.C'est souvent pour les proches, une démarche difficile à accomplir, comme pour les professionnels.
  4. Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation
  5. L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation qui est seul compétent pour cela. Elle est accordée sous réserve qu'il y ait nécessité absolue et/ou qu'elle soit conforme à la volonté exprimée ou présumée du défunt. Le maire la délivre à la demande du plus proche parent sans rechercher le consentement d'une partie.
  6. L'autorisation d'exhumation L'exhumation d'un défunt ne peut avoir lieu qu'à la demande de son plus proche parent encore en vie. Pour les 20 cimetières parisiens, la « demande d'exhumation » doit être adressée au Bureau des concessions, accompagnée des justificatifs établissant le lien familial entre le demandeur et le défunt : Bureau des concessions -Service des.
  7. Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.

Autorisation d'exhumation des personnes inhumées en terrain privé Le second alinéa de l'article R. 2213-40 dudit code indique de façon claire que « l'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation ». En outre, l'article L. 2213-10 du même code relatif à la police des funérailles détenue par le maire indique précisément. L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune du lieu d'exhumation à la demande du plus proche parent du défunt. Il convient de s'arrêter sur la notion de plus proche parent du défunt, de s'assurer d'avoir les justificatifs nécessaires avant la délivrance de l'autorisation. Parfois le maire ne peut pas délivrer l'autorisation d'exhumation. Une.

Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariat Au Togo, les inhumations à domicile ne peuvent se faire que sur autorisation spéciale délivrée par l'administration. Malgré cela, la pratique est courante dans de.. portant autorisation d'exhumer Monsieur le Maire de la commune d'Auris en Oisans, Vu le code général des collectivités territoriales, Faisant suite à la demande d'autorisation d'exhumation d'un corps contenu dans la concession : • Concession N° 5 dans le carré communal Déposée par les pompes funèbres alpines, sises Avenue de la Gare, 38520 BOURG D'OISANS, dans le cadre des. Conditions d'autorisation d'exhumation ? Avant de faire une demande, il est important de savoir les donneurs d'autorisation d'exhumer. En général, le maire de la commune peut autoriser une exhumation demandée par les proches du défunt. Il est toutefois à préciser que cette mairie soit celle où a eu lieu l'inhumation du défunt. D'une autre part, cela peut être également. DEMANDE D'EXHUMATION DE CORPS Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation de faire exhumer le(s) corps de : Nom de famille Prénom Date de naissance Date de décès Lien de parenté N° de Concession En vue de procéder à : Rayer les mentions inutiles • un transfert de corps • une réduction de corps • une réunion de corps • une crémation Les restes.

Exhumation d'un corps : quelles sont les démarches à

Demande d autorisation d exhumation et de réinhumation Ville de demande l'autorisation de faire exhumer le corps de DEMANDE D' AUTORISATION Les opérations d'exhumation sont toujours effectuées avant neuf heures du matin, à l'abri du public, et s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, ou en présence du gardien du cimetière. Il est également préférable que l'exhumation soit faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. À qui demander l'autorisation d'exhumer ? Au maire de la commune. Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1977. Accéder à la version initial Avant toute chose, sachez qu'en France les cendres d'un défunt ont les mêmes droits qu'un corps. De ce fait, il est possible d'exhumer une urne funéraire afin de la déplacer dans une autre sépulture. Pour ce faire, il faut que le plus proche parent du défunt en fasse la demande auprès du maire de la commune dans laquelle est enterrée l'urne funéraire

La demande d'exhumation : En application de l'article R.2213-40 du CGCT, la demande doit être formulée par le plus proche parent de la personne défunte et adressée au Maire de la Commune où l'exhumation doit avoir lieu. Le demandeur doit justifier de son état civil, de son domicile et de sa qualité de parent le plus proche. Il doit également attester sur l'honneur qu'il n. La première est que c'est uniquement à la demande du plus proche parent du défunt qu'est délivrée l'autorisation d'exhumation (CGCT, art. R.2213-40). Celui-ci devrait normalement justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Cette autorisation sera alors accordée par le maire de la commune où doit avoir lieu l.

formulaire pour autorisation d'exhumation d'un corp

délivrer une autorisation d'exhumation, en fondant son refus sur le respect de la volonté du défunt. Une exhumation irrégulière engage-t-elle la responsabilité communale ? Oui. La responsabilité communale peut être engagée. Elle est constitutive d'une voie de fait de la compétence des tribunaux judiciaires. Quand peut-on demander une exhumation ? A tout moment. Toutefois, si le. l'autorisation d'exhumation à la demande du plus proche parent dans les conditions posées par l'article R. 2213-40 du CGCT. Les soins de conservation, de moulage, , le transport de corps vers une chambre funéraire, le transport de corps de résidence à résidence, le transport de corps vers un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, le transport de corps. Enfin, les demandes d'autorisation de dépôt temporaire de corps en caveau provisoire et les demandes d'autorisation d'exhumation doivent être adressées au : Bureau des concessions du service des cimetières de la Ville de Paris 71 rue des Rondeaux 75020 Paris Tel : 01 40 33 85 89 Mail Les habilitations des opérateurs funéraires. Pour assurer leur mission de service public, les. L'autorisation d'exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d'exhumation, sur présentation d'une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité:.l'époux survivant. les descendants.les ascendants .les frères et soeurs, etc La personne qui présente la demande d'exhumation devra justifier de la réalité. Demandes d'exhumation Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.

I. Notion d'exhumation La loi ne définit pas l'exhumation. Elle se contente de préciser que les autorités communales [] veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'ait lieu sans autorisation (L. 20.7.1971 sur les funérailles e Vous cherchez une lettre sur autorisation ?. Découvrez tous nos modèles de lettres contenant autorisation ou en lien avec autorisation. Recherchez une lettre parmi plus de 1700 modèles de lettres sur Modele-lettre-gratuit.co

L'autorisation d'inhumation : permis d'inhumer + Modèle de

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal pour exhumer des cendres. La Loi sur les inhumations et les exhumations 2 (ci-après désignée la « Loi ») prévoit qu'une personne peut demander l'exhumation d'un corps inhumé dans un cimetière, notamment dans le but d'inhumer de nouveau ce corps dans une autre partie du même cimetière ou dans un autre cimetière. Demande d'exhumation d'urne Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation de sortir l'urne cinéraire contenant les cendres de : Ma parenté Nom de famille - Prénom Nom d'usage Date de naissance Date de décès actuellement déposée au cimetière de _____: au columbarium au jardin cinéraire Emplacement : _____ attribué le _ _ / _ _ / _ _ _ _ pour _ _ ans à. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal pour exhumer des cendres. La Loi sur les inhumations et les exhumations (ci-après désignée la « Loi ») prévoit qu'une personne peut demander l'exhumation d'un corps inhumé dans un cimetière, notamment dans le but d'inhumer de nouveau ce corps dans une autre partie du même cimetière ou dans un autre cimetière. L'autorisation d'exhumer est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. Accordéons. Titre . Note d'information. Contenu. L'autorisation d'exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d'exhumation, sur présentation d'une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité: l'époux. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « formulaire autorisation exhumation ». Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Recherche alternative pour « formulaire autorisation exhumation » Votre recherche « formulaire autorisation exhumation » a retourné.

Autorisation du consulat ou de l'Ambassade lorsque cette personne a une autre nationalité, procès verbal certifiant que la mise en cercueil soit faite en respectant les lois en vigueur. La demande d'autorisation d'exhumation ou transfert de dépouilles est une démarche gratuite Selon les informations du Figaro, Laura Smet a fait suspendre l'autorisation d'exhumation du cercueil de son père, Johnny Hallyday, qui devait être transféré dans un caveau en construction. COVID-19 : aménagements des procédures d'exhumation et des rapports de décès en Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraire Traductions en contexte de exhumation en français-italien avec Reverso Context : Officiellement, tout ce que nous demandons, c'est un ordre d'exhumation

Laura Smet fait suspendre l'exhumation de son père

TRANSFERT DE CORPS . Il est régi par le Décret n° 00706/PR/MI du 16 juin 1976 portant réglementation des opérations d'inhumation, d'exhumation, de transfert des corps, du service des pompes funèbres et la thanatopraxie, des cimetières et lieux de sépulture. Procédure relative au transfert de corps.. Pièces à fournir:. 1 déclaration de décès, certificat de constat de décès. Pour effectuer une demande d'exhumation, la société de pompes funèbres vous fera remplir une demande qu'elle transmettra à la mairie. Une demande par défunt doit être remplie. La mairie sera chargée de vérifier vos liens de parenté, à ce titre, munissez vous du livret de famille, des actes de décès des personnes si vous les avez, et de votre carte d'identité afin que la. Autorisation Inhumation d'un corps Cimetière Pertuis Autorisation Inhumation d'une urne Cimetière de Pertuis Autorisation Crémation Pouvoir (Mandat) original Certificat médical Original (volet 4 et/ou 2) Livret de famille copie copie Pièce d'identité + justificatif de domicile de la personn L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès. La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5. Demande autorisation Préfet inhumation propriété privée. Demande d'autorisation d'exhumation cendres d'une propriété privée et nouvelle affectation. Dans les 24 heures du décès. Concessions funéraires. 3 . Demande de concession funéraire. Requête en annulation de refus de concession funéraire devant le Tribunal administratif . Demande de renouvellement de concession.

Traductions en contexte de d'exhumation en français-italien avec Reverso Context : Officiellement, tout ce que nous demandons, c'est un ordre d'exhumation Direction Environnement et Cadre de Vie Service Cimetière 31 rue Galilée 93100 Montreuil 01 71 86 29 20 Fax 01 71 86 29 25 Courriel cimetiere@montreuil.fr DEMANDE D'AUTORISATION A FIN D'EXHUMATION Bienvenue sur le site de la Commune de Lambersar L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation

Exhumation procédure et coûts que demande une exhumatio

Site internet de l'Agglomération et Ville de Vesoul (70) L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d'inhumation et d'exhumation. Inhumation. Toute inhumation de cadavres doit être faite dans un lot ou un mausolée situé dans un cimetière ou, après avoir obtenu l'autorisation du ministre, dans un autre lieu

Direction Environnement et Cadre de Vie Service Cimetière 31 rue Galilée 93100 Montreuil 01 71 86 29 20 Fax 01 71 86 29 25 Courriel cimetiere@montreuil.fr DEMANDE D'AUTORISATION A FIN D'EXHUMATION D'URN Des autorisations pour certains actes consécutifs au décès et notamment les autorisations de transport d'urne cinéraire à l'étranger et en dehors du territoire métropolitain ; Télécharger le formulaire de demande d'autorisation ATTENTION : depuis le 1er juillet 2017, les demandes d'autorisation d'exhumation doivent être adressées au.

Exhumation d'un corps : déroulement et prix d'une exhumatio

Décès - État civil - Documents & AccessoiresSTALAG 325 - "Ne jamais oublier mais ne jamais haïr

Modèle de lettre : Lettre de non-opposition à l'exhumatio

Réglementation des opérations d`inhumation, L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation ne peut pas avoir lieu moins d'un an après le décès. Justificatifs à fournir. Le parent du défunt doit obligatoirement fournir : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile. Autorisation d'exhumation. La demande d'exhumation de corps des personnes décédées en vue d'une ré-inhumation, est adressée au P/APC du lieu d'inhumation de corps par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l'avis du Procureur de la république territorialement compétent. La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que la cause du décès n. Pour les démarches d'exhumation et de réduction, il faut en faire la demande auprès de la commune du lieu d'exhumation, les délais sont généralement assez longs. A paris, c'est le préfet de Police qui délivre l'autorisation d'exhumer et il faut parfois compter par exemple 3-4 mois. Lorsque ce sont des cimetières communaux qui sont concernés par ce type de demande, les. Dans la mesure où une opposition à une demande d'exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l'intérieur de la famille, le maire peut sursoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumation et attendre que l'autorité judiciaire ait tranché le conflit (tribunal d'instance). Réponse ministérielle n° 43908, J.O.A.N. 10 Août 1992, p. 3715..

Autorisation d'exhumation et frais - Droit-Finance

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil (ou les restes d'un défunt) d'une fosse ou d'un caveau ne peut être admise que dans la mesure où elle est absolument nécessaire et elle nécessite une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie ou de la justice Les frais d'exhumation et de rapatriement sont à la charge exclusive des familles. 2. Entreprises de pompes funèbres connues des consulats. Lien sur la carte indiquant les circonscriptions consulaires : Circonscription consulaire d'Oran . Pompes funèbres d'Oran 1, cours Sahila Belouel 31000 - Oran Tél : 00/213.41.34.18.4

Rechercher sur le site : Flux actualités. Flux agend DEMANDE D'EXHUMATION DE CORPS Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation de faire exhumer le(s) corps de : Nom de famille Prénom Date de naissance Date de décès Lien de parenté N° de Concession En vue de procéder à : Rayer les mentions inutiles • • • • un transfert de corps une réduction de corps une réunion de corps une crémation Les restes. autorisation. Quelle action pouvons nous faire pour réparation du préjudice morale même près de 30 ans après. Avec nos remerciements pour vos conseils Cordialement Par aliren27, le 16/03/2014 à 06:56 Bonjour, Voila ce que disent les textes : La réduction de corps est conditionnée par la délivrance d'une autorisation d'exhumation pa L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune à la demande du plus proche parent du défunt. Suivez-nous. Annuaire des pompes funèbres. Entreprises de pompes funèbres en France; Liste des pompes funèbres par département; À propos. Qui sommes-nous ? Nous contacter; Se connecter . Mentions légales; Conditions générales d'utilisation; Données personnelles.

Autorisation d'exhumation de corps - Décès - État civil

« L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice Bienvenue sur le site officiel de la ville de Saint-Chamas (13250), commune des Bouches-du-Rhône située au bord de l'étang de Berre, membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au patrimoine riche et à la situation privilégiée L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation Dans ce cas, l'autorisation est délivrée par le tribunal d'instance. 2) Exhumation administrative : Suite à la constatation d'abandon d'une tombe, la mairie peut faire la demande d'une exhumation afin de libérer la sépulture. La mairie peut également procéder à la reprise de la concession lorsque celle-ci est arrivée à terme et non renouvelée. Ou enfin, si le cimetière.

Formalités administratives - MontmachouxLe secret de Sainte-Hélène - BD, informations, cotes

Dans ce dernier cas, toute demande d'exhumation est présentée par le plus proche parent de la personne défunte au maire de la commune sur le territoire de laquelle repose le corps concerné. C'est ce dernier qui sera compétent pour délivrer l'autorisation nécessaire, sauf à Paris où cette prérogative revient au Préfet de police. Seuls des motifs graves peuvent justifier l'exhumation. L'autorisation d'exhumation (en cas d'exhumation), L'attestation de crémation (en cas d'inhumation d'une urne), L'accord des co-indivisaires (en cas d'indivision du terrain). DATE : SIGNATURE : Author: Préfecture de Seine-et-Marne Created Date: 11/7/2018 2:00:48 PM. Conformément à l'article R. 2213-40, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession DEMANDE D'AUTORISATION D'EXHUMATION DE CORPS ai l'honneur de demander l'autorisation de faire procéder La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve du respect des règles afférentes aux autorisations d'exhumations. Author: regine bouxet Created Date : 8/5/2016 12:31:30 PM.

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