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Article l1111

Le maire se la joue perso

Article L1111-4 - Code de la santé publique - Légifranc

  1. Article L1111-4 Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5 Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé
  2. Code de la santé publique > Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9) > Article L1111-
  3. Article L1111-2 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes
  4. istration (Articles L1111-1 à L1111-11) > Article L1111-1-

Article L1111-2 - Code de la santé publique - Légifranc

Article L1111-2 - Code du travail - Légifranc

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment Article L1111-2 - Marchés de travaux (définition) Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code Article L1111-7. Article L1111-8. Article L1111-8-1. Article L1111-9. Article L1111-7. Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes. 428 décisions citent Article L1111-3 du Code du travail. 1 Décision de référence. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22 février 2017, 16VE03398, Inédit au recueil Lebon. 3 Questions parlementaires. Associations - Réglementation - Versement Transport. - Réglementation. 30 septembre 2013 · M. Edouard Philippe Répondu - Ministère : Réforme de l'État, décentralisation et fonction.

Article L1111-2 du Code de la santé publique - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves.. Article L1111-1. Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge

Article L1111-1-1 - Code général des collectivités

  1. eure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du
  2. Article L1111-3. Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels.
  3. Article L1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales - I. ― Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La conférence territoriale de l'action publique peut..
  4. Article L1111-3-2 du Code de la santé publique - I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. S'agissant des établissements de santé,..
  5. Article L1111-5 du Code de la santé publique, version en vigueur du 28 janvier 2016 - Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s.

Article L1111-2 du Code du travail : consulter

Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services (Article L.1111-4 du code de la commande publique). Il n'existe pas de définition précise de la notion de « services » Article L1111-5 - Marchés mixtes de services Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux Article L. 1111-3 [Définition des marchés de fournitures] Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation. MAJ 01/01/20 - Source : Legifranc Article L1111-2 - Définition des marchés de travaux Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui.

Article L1111-7 du Code de la santé publique : consulter

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L1111-8-1 du Code de la santé publique Charte de l'élu local (article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales) 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-6 | vendredi 30 janvier 2009 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002

Consultez la version en vigueur de l'Article L1111-3 du Code de la santé publique. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur Doctrine, la 1re plateforme d'information juridique Article L1111-3 - Définition des marchés de fournitures. Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation. Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudence . DAJ 2019 - Marchés publics et autres contrats. Les marchés de. Article L1111-11. Article L1111-12. Article L1111-13. Article L1111-11. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à. Article L1111-3 - Définition des marchés de fournitures Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique) 20/06/2003 Le principe d'inviolabilité du corps humain énoncé à l'article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d'une situation d'urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient

Article L1111-9-1 - Code général des collectivités territoriales - Partie législative - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d. En premier lieu, la commission vous rappelle que le premier alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne » Article L1111-2 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal Officiel du 17 août 2004) (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005) Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-4 | vendredi 30 janvier 2009 (Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002 Article L1111.8 Modifié depuis le 01 février 2007 - AUTONOME. Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 JORF 20 décembre 2005 Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Article L1111.7 Modifié depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME. Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L1111-23 du Code de la santé publique Article L1111-2. Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3. Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif. Article L1111-3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; 3° Les titulaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 ; 4° Les titulaires d'un.

Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9

358 décisions citent Article L1111-2 du Code du travail. 3 Décisions de références. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe c/ syndicat CGT Crédit agricole. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.890, Publié au bulletin, syndicat CFDT Francilien. Article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur.

Article L1111.5 En vigueur depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME. Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder. Article L1111-3 Versions de l'article : En vigueur depuis le 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012 ; En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010 ; En vigueur du 01 mars 2008 au 01 mai 2008 ; Code du travail. Article L1111-3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :.

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales Article L1111-3. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66

La commission vous rappelle également que l'article L1111-2 du même code permet que le droit à l'information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. Dans son conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005, la CADA en a déduit que ces dispositions devaient être regardées comme autorisant également le tuteur à accéder au dossier médical de la personne sous. Compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, vous vous demandez si le majeur protégé sous curatelle doit contresigner la demande d'accès à son dossier formulée par son curateur. La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations. Article L1111-21 - Code de la santé publique - Partie législative - Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - Section 3 : Dossier médical. Article L1111-8 Modifié par Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 1 I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le. Enfin, le quatrième alinéa de l'article L1111-4 de ce code implique également un droit d'information de la famille sur l'état de santé d'un patient : « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L1111-6, ou la famille, ou.

Article L1111-2. La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public. Article L1111-3 . Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l. Article L1111-4 - Code de la santé publique - Partie législative - Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - Section 1 : Principes généraux. L1111 11 Code de l'urbanisme - Article L111-11 Legifranc . Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l. Article L1111-9 - Code général des collectivités territoriales - Partie législative - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d. Elle estime, à cet égard, que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, auxquelles renvoient le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication aux titulaires de l'autorité parentale des pièces du dossier médical de l'enfant, et notamment des propos tenus par l'intéressé au cours de.

Article L111-1 - Code de la consommation - Légifranc

  1. Article L1111-3 Versions de l'article : En vigueur depuis le 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012 ; En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010 ; En vigueur du 01 mars 2008 au 01 mai 2008 ; Code du travail. Partie législative . Première partie : Les relations individuelles de travail. Livre Ier : Dispositions.
  2. Article L1111-1. La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux. Article L1111-2 . Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles.
  3. ale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le.
  4. ée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l.

Définition des marchés : Article L

Article L1111-2 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un. Article L1111.10 Modifi depuis le 22 novembre 2012 - AUTONOME. I. - Le d partement peut contribuer au financement des op rations dont la ma trise d'ouvrage est assur e par les communes ou leurs groupements. II. - La r gion peut contribuer au financement des op rations d'int r t r gional des d partements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'int r t public. III. Article L1111.2 En vigueur depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi. Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-3 | vendredi 30 janvier 2009 (Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002

Code de Santé Publique Article L1111-13 | mardi 17 mars 2015. Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la. Code de Santé Publique Article L1111-4 | mardi 17 mars 2015. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d. Article L1111-2 Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (article L1111-4 du Code de la santé publique) : Le médecin doit respecter la volonté de la personne. Il doit en même temps assurer le suivi du malade, notamment son accompagnement palliatif. Il doit aussi sauvegarder la dignité du mourant. Il doit informer le malade des conséquences de son choix et de leur gravité.

Droits des patients

Article L1111-3 Versions de l'article : En vigueur depuis le 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2016 ; En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 201 Code de Santé Publique Article L1111-12 | mardi 17 mars 2015. Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis.

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Code de Santé Publique Article L1111-11 | mardi 17 mars 2015. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à. Article L1111.8 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME. I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même. Article L1111-2 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise

Le droit d'accès qui lui est garanti par l'article L1111-7 du code de la santé publique s'exerce, selon les dispositions de l'article R1111-2 prises pour son application, soit par consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies de documents. Ainsi qu'en dispose le dernier alinéa de l'article L1111-7, lorsque le demandeur souhaite la. Article L1111.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la. Article L1111-3-4 - Code de la santé publique - Partie législative - Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - Section 1 : Principes généraux.

Article L1111-15 du Code de la santé publique : consulter

Article L1111-8-1 - Code général des collectivités territoriales - Partie législative - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d. Article L1111-14 - Code de la santé publique - Partie législative - Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - Section 3 : Dossier médical. Article L1111.3 du code du travail. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 06/07/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L1111.3. Article L1111.3 Modifié depuis le 01 janvier 2010 - AUTONOME. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi. Elle rappelle également que l'article L1111-2 du même code permet que le droit à l'information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la CADA a interprété comme permettant au tuteur d'accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005). Dès lors que le code de la santé publique, dans sa rédaction.

Obligation d'information de la femme enceinte

Code de la santé publique - Article L1111-

Article L1111-4 La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité. L'article L1111-6 du code de la santé publique dispose : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à.

Article L1111-14 du Code de la santé publique : consulter

Article L1111-3 Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. Cette programmation permet, à partir des grands réseaux de transport, la desserte des territoires à faible densité démographique par au moins un service de transport remplissant une. Article L1111.3 En vigueur depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais Article L1111.5 En vigueur depuis le 12 d cembre 2009 - AUTONOME. Seules peuvent tre oppos es aux communes, d partements et r gions : 1 Les prescriptions et proc dures techniques pr vues par une loi ou un d cret pris en application d'une loi et applicables l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit priv ou de droit public ; 2 Les prescriptions et proc dures.

LA PROTECTION DU SECRET DEFENSE EN FRANCE | Investigations

(selon l'article L1111-6 du CSP) 0 0 Répondre Signaler un abus . pollux80 Le 26/01 à 20:00 . jz n arrive pas à imprimer ce modèle de lettre merci. 0 0 Répondre Signaler un abus . pollux80 Le 26/01 à 19:59 . je n arrive pas à imprimer cette lettre. 0. Article L1111.25 En vigueur depuis le 14 janvier 2017 - AUTONOME. La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les. Les dispositions de la loi Leonetti se retrouvent aux Articles L.1111-4 et suivants du Code de la Santé Publique. Les obligations du médecin relatives aux directives anticipées sont énoncées à l'Article L1111-11 du Code de la Santé Publique. Aide d'un avocat. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide

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