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Logirep commission d attribution

COMMISSION D'ATTRIBUTION. Les Commissions d'Attributions des Sociétés du Groupe Polylogis attribuent nominativement chaque logement locatif social. Si votre candidature nous est présentée par une Ville, une Préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'une mutation ou directement par une des Sociétés du Groupe Polylogis, elle sera examinée par une commission qui. Financés en partie par l'État et les collectivités, s'adressent aux personnes aux revenus modestes. Pour y accéder, les revenus de demandeurs ne doivent pas excéder un certain niveau appelé communément « plafond de ressources ». Si tel est le cas, les candidatures sont ensuite examinées lors d'une commission d'attribution.. 65 % des Français peuvent prétendre à un logement. Le tribunal a considéré que Logirep n'était pas responsable du refus d'attribution du logement, délivré par une commission dont les liens avec le bailleur n'ont pas été établis

Mais il faut encore passer l'étape de la commission d'attribution de l'organisme Hlm. En l'espèce, celle de la Logirep rejette la candidature de M.A, au motif que le logement n'est pas adapté à la composition de sa famille. L'intéressé saisit alors le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision. Mais le tribunal administratif de. Elle a conduit à l'audition des membres de la commission d'attribution et à une perquisition au siège de Logirep où ont été saisis des fichiers qui mentionnent l'origine de naissance. Compte-rendu de l'activité de la Commission d'Attribution. Un compte rendu de l'activité des commissions d'attributions est produit auprès du conseil d'administration une fois par an. Ce bilan est également adressé annuellement au Préfet, ainsi qu'aux maires et présidents d'EPCI, pour les logements qui concernent leur territoire. 12. Obligation de réserve. Tout membre de. La commission d'attribution se réunit à l'initiative du bailleur, qui y siège, ainsi qu'un représentant de locataire et le maire ou son représentant, qui ont voix délibérative. L'organisme doit présenter au minimum trois dossiers de candidats, afin que la commission ait le choix. Les dossiers sont classés et le n°1 a la proposition de logement. S'il refuse le logement, on le propose. La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de.

Les commissions d'attribution de logements HLM procèdent à l'attribution des logements, selon des critères de ressources et de nationalité (nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France), et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation. Parmi. commission d'attribution faisant suite à la proposition de logement du préfet (DALO) en date du 2 juin, pour un logement sis [Adresse]. Vous avez refusé la candidature au motif suivant : ressources inadaptées au financement de la résidence, taux d'effort trop important. Si un bailleur a effectivement la possibilité de refuser une candidature, cela doit être motivé. En l'occurrence. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2016 par laquelle la commission d'attribution de la société Logirep a rejeté sa candidature. La circonstance que le 3 mai 2017, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la société.

Ce sont les bailleurs sociaux (OPH de Bobigny, OPH de Seine-Saint-Denis, SA d'hlm Logirep, France Habitation, etc.) qui attribuent les logements lors de la commission d'attributions. Ces commissions autonomes dans leurs prises de décisions, sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et.

Vous êtes demandeur Espace locataire Polylogi

Jusqu'ici, LogiRep a nié en bloc, déplorant un acharnement et se disant autonome au regard des décisions prises par la commission d'attribution. Selon le bailleur, les membres de cette. Saclay dispose d'un parc 208 logements sociaux (chiffre 2016). Ils se répartissent entre les quatre bailleurs sociaux (France Habitation, Antin Résidences, Logirep et Efidis). Des conventions passées entre la ville de Saclay et les bailleurs permettent à la commune de proposer à des locataires 50 logements A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case « mixité sociale ». Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait « beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise » dans cette tour. En première instance, le tribunal avait considéré que le. Les commissions d'attribution se réunissent aussi souvent que nécessaire selon l'importance du patrimoine et du nombre d'attributions. Ainsi, exemple : pour 3F, en Île-de-France, une commission se tient par département une fois par semaine. Les commissions d'attribution. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d'attribution. Nous allons faire appel sur cet aspect de la décision qui revient à exonérer Logirep de sa responsabilité. Une commission d'attribution n'est pas distincte de son bailleur.

Des commissions d'attribution examinent les dossiers des candidats qui souhaitent être logés dans les résidences de 3F. Ces commissions ont été créées par la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions. Leur mission ? Attribuer nominativement chaque logement en appréciant chaque dossier avec équité. Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon l. Après dix ans de procédure, SOS Racisme et la Fédération nationale des Maisons des potes (FNMP) crient victoire : la cour d'appel de Versailles a condamné vendredi 18 mars le bailleur socialfrancilien Logirep pour discrimination raciale. Le bailleur, à la tête d'un patrimoine de 37 000 logements, est condamné à payer une amende de 25 000 euros et 12 000 euros de dommages et. A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans cette tour. En première instance, le tribunal avait considéré que le bailleur n. aux motifs qu'il est suffisamment démontré que dans sa séance du 12 juillet 2005, la commission d'attribution de Logirep, après examen du dossier déposé par M. X, a rejeté sa demande après avoir estimé que, compte tenu du nombre de locataires d'origine africaine ou antillaise installés dans la tour Ouessant, elle devait, au titre de la mixité sociale, refuser à ce. «La commission d'attribution n'étant pas reconnue comme un organe direct de la Logirep, il y avait un problème de responsabilité pénale pour le tribunal», résume Me Bertrand Patrigeon.

Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des. Un bailleur HLM condamné pour fichage ethnique Le Monde.fr avec AFP | 02.05.2014 à 14h21 • Mis à jour le 02.05.2014 à 20h42 Un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, Logirep, a été condamné vendredi 2 mai à 20 000 euros d'amende par le tribunal..

Le tribunal a considéré que Logirep n'était pas responsable du refus d'attribution du logement délivré par une commission dont les liens avec le bailleur n'ont pas été établis A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans la tour Ouessant. Logirep devra par ailleurs verser 5.000 euros de dommages et. La Commission d'Attribution Composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes, la Commission d'Attribution Logement examine et statut sur les dossiers des candidats présentés. Les attributions sont réalisées dans le respect de la réglementation et de la politique générale en matière d'attribution de logements.

â?¢ que l'attribution des logement· ociaux relève de la compétence de la Commission d attribution qui est un collège indépendant institué par la loi et composé à parité de membres de la. A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans cette tour LOGIREP: 127 rue Gambetta - 92150 Suresnes: 01 40 99 45 00: LE LOGEMENT FRANCILIEN: 51/57 Boulevard de la République - 78400 Chatou: 01 30 86 27 60: OGIF / SNR: 18 bis rue de Villiers - 92594 Levallois-Perret: 01 40 89 77 77 : EFIDIS: 20 quater, Rue Schnapper - 78105 Saint Germain en Laye: 01 39 10 55 99: DOMAXIS / 3 VALLEES: 3 Mail de la.

A l'époque, la commission d'attribution des logements avait motivé le refus de la candidature du demandeur en cochant la case « mixité sociale ». Afin d'en savoir plus, il avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait « beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise » dans la tour Ouesssant. Logirep a été par. Du côté du bailleur, on déplore un acharnement alors que la direction de Logirep se revendique comme autonome, au regard des décisions prises par la commission d'attribution. Le refus a été motivé par la commission composée de deux salariés de Logirep et de deux représentants l'un du maire et l'autre des locataires, a souligné Me Christophe Pech de Laclause. De plus lorsque.

Nous allons prouver que la commission d'attribution engage la responsabilité de Logirep quand elle prend une décision au nom de celle-ci et que la société HLM est pénalement responsable, a réagi vendredi Samuel Thomas, délégué général de la Maison des potes, partie civile. Cette association a annoncé son intention de faire appel. Le parquet avait requis une amende de 50.000 euros. Nous allons prouver que la commission d'attribution engage la responsabilité de Logirep quand elle prend une décision au nom de celle-ci et que la société HLM est pénalement responsable, a. Nanterre - Un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France Logirep a été condamné vendredi à 20.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir procédé à un.

Devenir locataire du Groupe Polylogis - LogiRep

  1. A l'époque, la commission d'attribution des logements avait motivé le refus de la candidature du demandeur en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, il avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans la tour Ouesssant
  2. istratives. u scalis ET LE GROUPE POLYLOGIS : EN ROUTE POUR VISION 2022 ! L'année 2018 aura été marquée.
  3. Du côté du bailleur, on déplore «un acharnement» alors que la direction de Logirep se revendique comme «autonome», au regard des décisions prises par la commission d'attribution
  4. A l'époque, la commission d'attribution des logements avait motivé le refus de la candidature du demandeur en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, il avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans la tour Ouesssant. Logirep a été par.
  5. Le tribunal a considéré que Logirep n'était pas responsable du refus d'attribution du logement délivré par une commission dont les liens avec le bailleur n'ont pas été établis. A l'audience, le bailleur avait souligné que sa direction était autonome, au regard des décisions prises par la commission d'attribution composée d'un représentant de la mairie et des.
  6. Chercher dans ce site : Accueil; Contact ; La Fédération. Actualités; L'histoire de la Fédération; Nos 10 proposition
  7. La société Logirep qui gère un parc locatif HLM a été condamnée vendredi pour avoir fiché ses locataires en fonction de leurs origines. Le bailleur HLM devra verser 20.000 euros d'amende

Procédure d'attribution. Les bailleurs envoient à la Mairie les congés des logements qui se libèrent. Des dossiers qui correspondent à l'offre sont sélectionnés. Les visites de logement : avant ou après le passage en commission selon le bailleur. Pour les bailleurs SA d'HLM (ex : LOGIREP, OSICA, ANTIN RESIDENCES etc }, Nanterre (AFP) - L'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, Logirep, accusé d'avoir, en 2005, refusé un logement à un homme au motif qu'il était noir et d'avoir procédé à un.

17h13 : Un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France Logirep a été condamné vendredi à 20.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir procédé à un fichage ethnique de ses locataires.La société HLM a été partiellement. Et pour motiver son refus, la commission avait coché la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, le jeune homme avait appelé la Logirep et enregistré sa conversation avec une employée.

Video: Le bailleur HLM Logirep condamné à 20 000 euros d'amende

Dalo : la décision d'attribution du préfet ne suffit pas

Une commission d'attribution n'est pas distincte de son bailleur. Une bataille importante remportée mais une guerre qui continue ! La sanction de LOGIREP pour fichage éthnique est une avancée indéniable dans cette affaire, malgré une amende dérisoire comparée au 1,725 millions d'euros d'amendes qui auraient pu être versés suite à l'instruction de cette affaire La commission d'attribution des logements Les logements sociaux sont attribués par une commission d'attribution composée réglementairement de 6 membres dont un administrateur représentant les locataires. La commission examine les dossiers des candidats selon les critères définis dans le Code de la construction et de l'habitation. Pour chaque logement disponible, trois candidatures. A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case mixité sociale. Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec.

Le bailleur social Logirep condamné en appel pour

Toutefois, par une décision du 23 août 2016, la commission d'attribution de l'organisme bailleur, la société Logirep, a rejeté la candidature de M. Aau motif que le logement n'était pas adapté à la composition de sa famille. L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision. Par une. • Instruire les dossiers de candidature et participer à la présentation des dossiers en commission d'attribution - Aviser les réservataires de la vacance d'un logement (le cas échéant) - Faire constituer puis instruire les dossiers de candidature - Analyser la situation des demandeurs et contrôler les pièces, le cas échéant en menant des entretiens, puis présenter une synthèse. Les dossiers d'attribution sont examinés par la Commission d'attribution de logements de Rouen Habitat qui décide des propositions et des rejets qui doivent être notifiés par écrit au demandeur. Lien annexe : Règlement intérieur de la Commission d'attribution de logements. Radiation de la demande . Elle ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants : acceptation d'un.

La commission d'attribution avait motivé le refus pour raison mixité sociale. Le candidat avait téléphoné et enregistré sa conversation avec avec Logirep. On lui avait alors expliqué qu'il y avait beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise dans cette tour Du côté du bailleur, on déplore un acharnement alors que la direction de Logirep se revendique comme autonome, au regard des décisions prises par la commission d'attribution Une fois votre dossier correctement constitué, il est examiné par la Commission d'Attribution de Logements (CAL) qui décide ou non de l'attribution d'un logement. Devenir locataire. La demande de logement . mon espace. locataire. Etre locataire : Foyer du Toit Familial - Société de gestion d'habitations à loyer modéré - 19 Rue Jean-Richard Bloch, 76300 Sotteville-lès-Rouen - 02. Du côté du bailleur, on déplore « un acharnement » alors que la direction de Logirep se revendique comme autonome, au regard des décisions prises par la commission d'attribution. « Le refus a été motivé par la commission composée de deux salariés de Logirep et de deux représentants l'un du maire et l'autre des locataires », a souligné Me Christophe Pech de Laclause LOGIREP 127 rue Gambetta 92154 SURESNES cedex Tél : 01 40 99 45 00 Versailles Habitat 8 rue St-Nicolas BP 811 78008 VERSAILLES Tél. : 01 30 84 09 00. Immobilière 3F 37/39 boulevard de la Paix CS 10026 78105 ST GERMAIN EN LAYE cedex Tél. : 01 55 26 11 90 L'offre de logement de la commune dépend donc de la mise à disposition d'un appartement de son contingent par un bailleur. Le.

Règles et critères d'attribution d'un logement social

La commission d'attribution Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM. Cette commission est chargée d'examiner et d'apprécier, avec équité, la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires Le passage du dossier en commission d'attribution. La signature du contrat de location et l'état des lieux du futur logement. Le déménagement et la sortie du logement. Un accompagnement social pendant 6 mois réalisée par la MOUS, si besoin. Le futur logement. Logirem tient compte des souhaits de localisation émis par votre famille. Pour répondre au plus près de votre demande, tout. La commission d'attribution peut parfaitement attribué dans un ordre totalement différent Cordialement. lam11 a écrit : Bonjour hlm_pro je voulais te demander ton avus concernant la cotation. Les bailleurs sociaux ou la mairie de Paris prennent-ils vraiment en compte le nombre de point ? Je te remercie de ta reponse . Afficher plus. Afficher moins. Bonjour lam, La cotation c'est. Le 2 mai 2014, la société LOGIREP était condamnée au TGI de Nanterre pour fichage ethnique des locataires et demandeurs de logement HLM. Les juges ont considéré d'agissant du délit de discrimination raciale qu'il avait bien été commis par la commission d'attribution de logement de LOGIREP mais que nous n'avions pas établi que le délit commis par cette C.A.L était bien imputable à. Echange Hlm Logirep

commission d'attribution ??? - Immobilier, logement, cadre

Le demandeur reconnus comme prioritaires par la commission de médiation peut saisir le tribunal administratif afin qu'il ordonne au préfet de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, l'Etat. Logirep, le bailleur HLM, était accusé d'avoir procédé à un fichage ethnique de ses locataires. Une amende de 50.000 euros avait été requise à l'audience, le 7 mars dernier, par le. Si ma candidature est recevable, elle sera proposée à la commission d'attribution qui fera le choix final. Si je n'ai pas de proposition de logement dans un délai de 12 mois, je reçois un courrier me proposant de renouveler ma demande pour un an afin de conserver mon numéro unique de la demande initiale. Si je ne fais pas le. Logirep a fait plaider, également à titre subsidiaire, que la décision de la commission d'attribution ne repose sur aucun motif discriminatoire, les différentes auditions et vérifications effectuées dans le cadre des commissions rogatoires du 8 novembre 2005 et du 16 juin 2008 ayant montré que le refus d'attribution du logement à Frédéric B était fondé sur d'autres motifs. Nous allons prouver que la commission d'attribution engage la responsabilité de Logirep quand elle prend une décision au nom de celle-ci et que la société HLM est pénalement responsable, a réagi vendredi Samuel Thomas, délégué général de la Maison des potes, partie civile. Cette association a annoncé son intention de faire appel. Le parquet avait requis une amende de 50.000.

Commission d'attribution logement : missions - Oorek

La LOGIREP, bailleur social, a été condamné ce jour à 25 000 euros d'amende pour fichage ethnique et discrimination raciale à l'accès au logement. Véritable jurisprudence en matière d'attribution des logements sociaux, cet arrêt clôture une procédure de plus de dix ans avec un message très fort pour le combat antiraciste La société assurait que ces données n'étaient pas dans les mains de la commission d'attribution mais étaient destinées au service informatique. Pour HLM Logirep, le tribunal a reconnu l. -Ne te laisse pas oublier parmi tous les dossiers et appele régulièrement (harcèle) le sécrétariat de la Commission d'attribution. Il faut savoir que les demandes sont prioritaires par ancienneté mais que si ton dossier est bon, il peut être soumis avant Voilà, j'espère avoir pu t'aider et te souhaite bonnechance dans tes recherches!! 1 - J'aime Réponse utile! 10 juillet 2004 à. Un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, Logirep, a été condamné ce vendredi à 20 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir établi un «fichage.

Durée d'une commission d'attribution Hlm [Résolu] - Droit

SA LOGIREP. 127 rue Gambetta. 92154 SURESENES CEDEX PIERRES ET LUMIERES. 112 av Aristide Briand. BP 167. 92186 ANTONY CEDEX IDF LA SABLIERE. 24 rue de Paradis . 75490 PARIS CEDEX 10 EMMAÜS HABITAT. 92/98 Boulevard Victor Hugo. 92110 CLICHY LA GARENNE EFIDIS. 20 Place des Vins de France. 75610 PARIS CEDEX 12 DOMAXIS. 44 rue Saint Charles. PB 575. 75726 PARIS CEDEX 15 FRANCE HABITATION. 1. Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné vendredi la société Logirep, l'un des plus gros bailleurs HLM d'Ile-de-France, à 20 000 euros d'amende pour.. Un dossier pas satisfaisant répond Logirep. Lors de leurs auditions, les quatre membres de la commission d'attribution avaient par ailleurs affirmé avoir écarté son dossier car le logement qu. CP Trier par ordre décroissant Localité Nom Résidence Nb Logts; 92600 : ASNIERES SUR SEINE: RUE HENRI MARTIN RUE HENRI MARTIN : 155 : Détail... 92600 : ASNIERES SUR SEIN FichageLe tribunal correctionnel de Nanterre a condamné vendredi la société Logirep, l'un des plus gros bailleurs HLM d'Ile-de-France, à 20 000 euros d'amende..

une commission d'attribution indépendante dont les décisions ne pourraient être imputées, en termes de responsabilité, au bailleur. Logirep a finalement été condamnée par le TGI de Nanterre, à 20 000 euros d'amende (au lieu des 50 000 requis par le Parquet) pour avoir établi un « fichage ethnique » de ses locataires Il en résulte que cette commission d'attribution constitue un organe de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal. Fait une juste application de ces textes l'arrêt qui, pour déclarer une société d'habitations à loyer modéré coupable du chef de discrimination raciale dans l'attribution d'un logement, constate préalablement que cette infraction a été commise pour le. Logirep est un des plus gros bailleurs sociaux d'Île-de-France qui gère 36 000 logements. avait visité l'appartement avant d'apprendre que son dossier était rejeté par la commission d'attribution des logements, qui avait coché la case mixité sociale pour se justifier. Pour en savoir plus, M.Teiboyou avait contacté Logirep et enregistré sa conversation avec une.

Quels types de recours contentieux peut-on former contre

Cependant la commission d'attribution du bailleur reste l'unique décideur. ville état30 % 40 % groupe action logement le logement social à garges-lès-gonesse À la suite de l'enregistrement de votre demande de logement sur le fichier national, vous aurez un Numéro Unique Régional (NUR) et une date officielle de dépôt. Si vous n'avez pas obtenu de proposition de logement dans un. La commission d'attribution de Quevilly Habitat veille à l'équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des situations familiales. Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour. comment contester une décision de commission d'attribution de logement ? (1 % logement)? Peu importe si j'obtiens ou pas l'appartement au final, je veux que soit reconnu le motif comme non valable. Mise à jour: Le motif du refus est dépassement du plafond de ressources. Or, ce logement, lors de la commission logement de mon entreprise, était positionné en plafond PLS. Lorsque je reçois.

Les commissions d'attribution - Ville de Bobign

On lui refuse un logement car il est noir, 50.000 euros d'amende requis contre le bailleur Lorsqu'un jeune agent de la RATP se voit refuser un logement, l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile. Dans le cas où vous acceptez le logement qui vous est proposé et que le pré-constat confirme que l'échange de logement peut avoir lieu, votre candidature est proposée en Commission d'Attribution Logement et suit la procédure de droit commun des attributions de logement : les règles d'attribution

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