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Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Cumul d'activités à titre accessoire Portail de la

Il est à noter que les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités, les avis de la Commission de déontologie, ainsi que les décisions administratives afférentes, sont versées au dossier individuel de l'agent (article 37 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) Avant de débuter son activité, l'agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d'autorisation de cumul d'activité. Cette demande comprend au moins les. DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE (IV de l'art. 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et articles 5 à 12 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez Les personnels enseignants souhaitant exercer une activité complémentaire, doivent obligatoirement formuler une demande d'autorisation, par voie hiérarchique, de cumul d'activité à l'aide du formulaire « Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire », annexé à la circulaire ci-contre Formulaire à renseigner par un agent expatrié ou résident afin de solliciter l'autorisation préalable de l'AEFE pour un cumul d'activités à titre accessoire et à renvoyer, sous couvert de la voie hiérarchique (chef d'établissement et service culturel de l'ambassade), à la DRH de l'Agence

Cumul d'activités Activité à titre accessoire La loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 (site Légifrance) rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées Le cumul d'activités des agents publics en bref. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise Demande d'Autorisation de Cumul d'Activités à Titre Accessoire. Agents à temps complet ou à temps partiel ~ Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

  1. Circulaire cumul d'activités 2019 - Annexe 4 - Liste des activités Académie de Versailles Circulaire cumul d'activités 2019 - Annexe 2 - Demande d'autorisation de cumul d'activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - article 25 septie
  2. Circulaire départementale - Cumul d'activités à titre accessoire (année scolaire 2020-2021) Mise en ligne : 26 août 2020 format PDF - 346 ko Demande d'autorisation de cumul d'activités Mise à jour :
  3. Cumul d'activités : l'activité accessoire publique ou privée . L'agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, il existe des dérogations à c e principe d.
  4. Demande de cumul (Enseignants) Ticket Cecoia | Aide. Compte utilisateur: Mot de passe: Le compte utilisateur et le mot de passe de votre messagerie professionnelle . Note technique relative à la gestion des demandes de cumul d'activité . Circulaire 2009-046 Cette page est la page de connexion En effet depuis la parution de la circulaire (en 2009) le lien a changé, ici vous êtes sur la.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Décret no 2007-658 ddu 2 mai 2007) Fonctionnaires et agents non titulaires à temps plein, à temps partiel ou à temps incomplet supérieur à 50 %. Version du 14 décembre 2010 Page 1 sur 4 L'autorisation de cumul est délivrée pour une durée maximale d'un an La collectivité ne peut considérer que l'agent est en régime de cumul d'activités accessoires lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi vacant, même s'il est à temps non complet. Dans ce cas de la réglementation sur le cumul d'une activité accessoire laisse place à la réglementation sur le cumul de plusieurs emplois, telle qu'elle est fixée par le décret 91-298 du 20.

Le chapitre 1 er de ce décret est consacré au cumul d'activités à titre accessoire. Son article 1 er prévoit que les personnels susmentionnés « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service » 6° A l'exception du titre II (consacré au cumul d'activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public), aux agents contractuels mentionnés au II de l'article 25 nonies de la même loi c'est-à-dire les agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé.

Académie de Strasbourg DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL -Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Cumul d'activités au titre d'une activité salariée ANNEXE 1. Annexe I Demande d'autorisation de cumul d'activités à t itre accessoire 2020-2021. Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : expertise et consultation ; enseignement et formation Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité territoriale. L'autorité territoriale peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité. Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 12. Article 15. Les collaborateurs de cabinet des. PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE : ATTENTION : la demande d'autorisation doit être préalable à la date de début de l'activité. A - DESCRIPTION DE L'ACTIVITE ENVISAGEE: Préciser s'il s'agit : d'une activité publique Nom et adresse de l'établissement : (préciser si Etat, collectivités territoriales, organisme.

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cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Pièces jointes : Annexe n°1 : Déclaration de cumul, demande d'autorisation de cumul d'activité accessoire à l'activité principale Annexe n°2 : Déclaration de cumul d'activités au titre de l DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE N°2017/ Agent à temps complet, temps non complet (plus de 70% du temps complet) ou à temps partiel. Pour les agents qui effectuent une durée de service inférieure ou égale à 70% : aucune autorisation n'est requise, l'agent devant simplement informer son employeur NOM : Prénom : Adresse personnelle : Téléphone. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire Lire Cerfa n° 14355*02 - Allocation temporaire d'invalidité (questionnaire médical) Lire Cerfa n°12230*05- Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle Lir Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour l'année scolaire 2020 / 2021 (annexe 2) Déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul (annexe IV - 1 Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.-Dans les conditions prévues à l'article 5: 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Décret no 2017-105 ddu 27 janvier 2017) Fonctionnaires et agents non titulaires à temps plein, à temps partiel ou à temps incomplet supérieur à 50 % Version du 30 octobre 2017 Page 1 sur 4 L'autorisation de cumul est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable sur demande de l'intéressé(e). VOTRE. Circulaire Annexe 1 - demande d'autorisation préalable de cumul d'activités Les demandes de cumul d'activités doivent être envoyées en double exemplaire et avant le début du cumul Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire. (abrogé) Article 1 (abrogé) Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise. (abrogé) Article 11 (abrogé) Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41 Modifié par Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 6. Versions Liens relatifs.

Cumul d'activité - Centre de gestion de la Fonction

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour les enseignants-chercheurs et les personnels BIATSS de l'université de Rouen Normandie; Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour les enseignants du second degré de l'université de Rouen Normandie; Demande d'autorisation de cumul pour les doctorants contractuel DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE 2) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE ACCESSOIRE ETABLISSEMENT(préciser s'il s'agit d'une activité publique (Etat et collectivités territoriales), auprès d'un organisme public, ou d'une activité privée ; indiquer le nom et l'adresse de l'organisme privé) Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités

  1. istration et de ses agents. Si la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  2. Demande d'autorisation de cumul d'activités Formulaire applicable à toutes les catégories de personnels relevant du Ministère de l'Education nationale y compris aux personnels non titulaires Références réglementaires : - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  3. Voilà à priori les textes qui encadrent votre réglementation sur le cumul activité (vous y ajouter les références à la loi de I983). Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la.
  4. istère chargé de la Fonction publique. Il comporte l'ensemble des éléments d'informations nécessaires pour apprécier la.
  5. Ressources humaines Cumul d'activité Cumul d'activité à titre accessoire . Les informations et la documentation liées à cette rubrique sont dorénavant disponibles sur l 'I ntranet CNRS, rubrique CNRS pratique / recruter et accompagner les agents / carrière / le cumul d'activités 'I ntranet CNRS, rubrique CNRS pratiqu

DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL REFERENCES : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 25 septies - Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 A fournir o ligatoirement à l'autorité ompétente pour délivrer l'autorisation au moins un mois avant la dat DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE (Autorisation demandée pour l'année scolaire en cours, à renouveler, le cas échéant, pour l'année scolaire suivante) AGENTS À TEMPS COMPLET OU À TEMPS PARTIEL Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 NOM - PRÉNOM DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 - - Enseignants 1 er degré - Moselle Année scolaire 20 / 20 NOM - PRENOM : GRADE : ADRESSE PROFESSIONNELLE : TELEPHONE : ADRESSE ELECTRONIQUE : DESCRIPTION DE L'ACTIVITE PRICIPALE EXERCEE Fonctions exercées : Exercez vous ces fonctions à.

Vie professionnelle > Cumul d'activités Académie d'Amien

Il est important de signaler que le cumul d'activités doit être distingué du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet. A ce titre, la réglementation en matière de cumuls d'emplois publics à temps non complet vous est rappelée succinctement ci-dessous Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont définies par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique rappelle les principales règles applicables en matière de cumul d'activités, à l'attention des personnels médicaux de l'AP -HP. Plusieurs cadres juridiques différents s'appliquent selon le type d'activité et le statut du praticien. Le cumul autorisé est limité à certains secteurs d'activités, énumérés par les textes, en considération de leur compatibilité avec les. contractuels de droit public, liste l'ensemble des activités interdites, autorisées et des cumuls d'activités possibles avec ou sans autorisation préalable et présente les procédures de déclaration et de demande d'autorisation de cumul. Bulletin académique n° 752 du 18 septembre 201

Règles applicables au cumul d'activités Les agents titulaires ou contractuels de France Stratégie peuvent être amenés à exercer des activités accessoires, notamment dans le domaine de l'enseignement. La politique conduite par France Stratégie consiste à faciliter toutes les activités externes qui présentent des synergies positives avec les missions exercées. L'exercice de ces. Demande e d'autorisation n dee cumul l d'activités s Pôle 1 er degré Moyens - RH Formulaire applicable pour toutes les catégories de personnels relevant du MEN, y compris les personnels non titulaires Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25 septies et octies) - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre

Pour les agents à temps complet ou à temps partiel, seules sont autorisées les activités à titre accessoire après autorisation de l'autorité hiérarchique (Dasen, Recteur ou Président d'université) auprès de laquelle a été formulée une demande d'autorisation de cumul Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire. Agents à temps complet ou à temps non complet > 24 h 30 min - Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 - NOM - PRENOM : GRADE : SERVICE : ADRESSE PROFESSIONNELLE : TELEPHONE : EMAIL : DESCRIPTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE : Fonctions exercées : PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE : Identité, nature et. Le régime du cumul d'activités à titre accessoire s'applique aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public, qui sont employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure à 24h30. Il appartient aux administrations de sensibiliser les personnels quant aux possibilités de cumul prévues par.

Demande d'autorisation d'un cumul d'activité | Extranet du

Cumul d'activités - ac-versailles

NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017. le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE . AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL ~ Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ~ ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 . NOM - PRENOM : GRADE : COMPOSANTE / SERVICE : ADRESSE PROFESSIONNELLE : TELEPHONE : ADRESSE ELECTRONIQUE : DESCRIPTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE. Fonctions exercées : Exercez-vous ces fonctions : ( A. Cumul d'activités : création ou reprise d'entreprise . L'agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, il existe des dérogations à c e principe d. DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE A remplir 2 mois avant le début de l'activité Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des. Demande d'autorisation pour effectuer un cumul d'activités. formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire_1.doc. Mots clés: Cumul; activités; FMP

Fonction publique : le cumul d'activités des agents

Professeur - Blog de Julien Delma

adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente La violation des règles relatives au cumul d'activité donne lieu au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur traitement I Les différents types de cumul d'activités - Le cumul d'activités à titre accessoire - Le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la. La DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE pour l'Académie de Toulouse a été publiée le 26 octobre 2018. Le 29 janvier 2017, a été publié le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activité et à. DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL Au titre de l'année scolaire 201 - 201 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents. Présentation. Article 6 Avis consultatif sur les demandes de cumul d'activités accessoires La commission délivre un avis consultatif mensuel sur les demandes de cumul d'activités accessoires formulées par les praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires des facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie exerçant au Centre hospitalier universitaire de Rennes. Cet avis se fonde sur. DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE . AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL ~ Loi 83-634 du 13 juillet 1983 - article 25 septies. Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ~ NOM-PRENO

Vie professionnelle > Cumul d'activités DSDEN 02

maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande. Le délai d'examen de la demande d'exercice de l'activité accessoire est alors porté à 2 mois. En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse d'1 mois, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE APPRENTISSAGE FORMATION CONTINUE AUTRES Article 25 de la Loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée ; décret n°2011-82 du 20/01/11 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements.

Procédure à suivre concernant la demande d'autorisation de cumul A- Cumul d'activités au titre d'une activité salariée L'imprimé type de demande d'autorisation de cumul est joint en annexe de la présente circulaire . Les enseignants du 1 er degré sont priés de ne pas utilise DECLARATION ou DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES Au titre de l'année universitaire 2020/ 2021 En application du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 portant réglementation des cumuls d'activités PERSONNEL : ENSEIGNANT BIATSS / Titulaire Contractuel CDD CDI NOM: Prénom: Affectation : UFR SCIENCES ET TECHNIQUE

Demande de cumul connexio

Dans le cadre d'un cumul d'activités, il est important de saisir la distinction entre le cumul de plusieurs emplois publics permanents, du cumul d'activités accessoires ou de l'exercice d'une activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale Demande d'autorisation de cumul d'activité - 10 janvier. Disponibilité - 15 janvier 2018. SASPAD 92 - 11 octobre 2017. Vous trouverez ci-dessous la circulaire de la DSDEN 92 précisant les modalités de demande d'autorisation de cumul d'activités pour l'année scolaire 2018/2019 (maj de janvier 2019) Cumul d'activités à titre accessoire - 30/07/2018. Un agent public peut être autorisé.

Cumul d'activités - Espace de documentation statutaire

C'est en ce sens que l'article 5 du décret du 27 janvier 2017 précise que l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de prise illégale d'intérêts Demande d'autorisation L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception. La demande doit préciser : l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée de cette demande d'autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d'autorisation. L'autorisation que vous sollicitez n'est pas définitive. L'autorité dont vous relevez peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qui a été autorisée, si L'agent souhaitant exercer une activité accessoire doit au préalable formuler une demande écrite à l'autorité territoriale dans un délai raisonnable avant le début de l'activité envisagée. L'agent détaché ou mis à disposition adresse sa demande à l'autorité territoriale de sa collectivité d'accueil

Dispositions sur le cumul d'activité des praticiens

demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date). Circ. 07.08 / cdg 77/ mise à jour 15/03/2011 2 SOMMAIRE I - CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE..4 1.1 - Conditions générales..4 1.1.1 - Principe.....4 1.1.1.1 - Les agents concernés. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai de notification de la décision d'autorisation ou de refus est alors porté à deux mois Si l'activité est exercée à titre accessoire, il n'y a pas de limitation dans le temps pour le fonctionnaire à plein temps. Fonctionnaire à temps partiel et auto-entrepreneur . Le fonctionnaire à temps partiel dont la durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale est considérée comme un fonctionnaire à temps plein. Si sa durée de travail est inférieure ou égale.

Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF demande d'autorisation de cumul d'activites - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics e Dans les conditions fixées au I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service

La demande de renouvellement de l'autorisation de cumul d'activités dans l'école associative « portait sur un total de 11 heures 40 de travail, sans précision sur les créneaux horaires correspondant à cette activité accessoire (5) ». Selon le juge administratif, l'employeur était fondé à estimer, « sans même justifier de la compatibilité entre les horaires de cours. L'agent qui souhaite cumuler une activité accessoire à son activité principale complète, au préalable, le formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (annexe 2). A transmettre par la voie hiérarchique au service de gestion du Rectorat dont relève l'agent (annexe 5) L'agent qui souhaite cumuler une activité accessoire à son activité principale complète, au préalable, le formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (annexe 4). A transmettre par la voie hiérarchique au service de gestion du Rectorat dont relève l'agent (annexe 2) Cumul d'activités et cumul d'emplois Le nouveau décret concerne le cumul d'activités et non le cumul d'emplois. A propos de ce dernier, on rappellera que la loi Déontologie a réintroduit dans le statut général de la fonction publique l'interdiction de cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet (1). Par ailleurs.

Les agents en poste à la date de publication du décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire, soit jusqu'au 17 novembre 2012 Formulaires utiles à vos différentes démarches administratives. Prise en charge administrative et financière. Les agents titulaires et non titulaires nouvellement nommés dans l'académie doivent transmettre à la division des personnels chargée de la gestion administrative et financière la fiche de renseignements ci-dessous et les pièces justificatives demandées CDG-INFO2020-6/CDE PAGE 4 SUR 21 Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agent·es contractuel·les de droit public (y compris les collaborateurs·trices de cabinet) qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel Un document en annexe de cette circulaire appelé demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire a donc vu le jour. Ce document doit être apprécié et accepté par l'employeur principal qui a donc un regard précis de l'activité accessoire exercée par l'agent, titulaire ou non, à temps complet ou partiel titre accessoire. A. Principe. La demande écrite de cumul (cf. imprimé Demande d'autorisation de cumul d'activités), déposée auprès de l'autorité dont relève l'agent, doit comporter, à peine d'irrecevabilité, les informations suivantes : - identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activit

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